Signature de quatre accords à Berlin en marge du Conseil des ministres franco-allemand

En marge du Conseil des ministres franco-allemand du 31 mars 2015, à Berlin, ont été signés quatre accords bilatéraux :

• Convention fiscale franco-allemande

Michel Sapin et Wolfgang Schäuble ont signé un avenant modifiant la convention fiscale franco-allemande.

Ce dernier simplifie l’imposition des retraités, anciens travailleurs frontaliers, qui perçoivent une pension de l’autre pays. Le droit d’imposition relevant du régime obligatoire de sécurité sociale est attribué exclusivement à l’Etat de résidence du retraité concerné. Ainsi, les contribuables résidant en France mais percevant une retraite allemande ne seront imposés qu’en France, et inversement.

Pour plus d’information : Communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances

• Accord sur la reconnaissance des diplômes, des grades et des périodes d’études de l’enseignement supérieur

Cet accord a pour objet de faciliter la compréhension réciproque de la valeur des diplômes pour la poursuite d’études dans un établissement d’enseignement supérieur du pays partenaire.

• Nouveaux statuts du Centre Marc Bloch à Berlin

Fleuron de la coopération scientifique bilatérale, le centre franco-allemand de recherche en sciences humaines et sociales sera désormais doté d’une forme juridique pérenne qui en consacre le caractère binational.

• Réforme du Prix Adenauer-De Gaulle

Le prix Adenauer-De Gaulle, institué le 22 janvier 1988, vise à encourager les activités et à récompenser les mérites d’une personnalité ou d’une institution française ou allemande s’étant particulièrement distinguée au service de la coopération franco-allemande. Il accordera à l’avenir une place plus importante aux initiatives des personnes issues de la société civile.

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