Propositions conjointes franco-allemandes pour la Convention européenne dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (22 novembre 2002)

La France et l’Allemagne, conformément à la déclaration du sommet de Schwérin, souhaitent présenter les propositions suivantes à la Convention :

1- Missions de la PESD

Le Traité sur l’UE prévoit que la PESC inclut "l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui pourrait conduire à une défense commune si le Conseil en décide ainsi".

Cette perspective d’une défense commune reste la nôtre car elle reflète la solidarité de valeurs et d’intérêts qui nous unit, qui s’approfondit avec les progrès de l’entreprise européenne et qui doit se manifester dans tous les domaines.

Notre approche doit permettre de répondre aux défis actuels. Les États membres de l’UE sont aujourd’hui confrontés à des menaces multiformes et transnationales qui ne sont pas seulement interétatiques et de nature militaire.

Pour faire face à ces menaces globales, l’Union doit développer une vision globale de sa sécurité, qui mette en œuvre une large gamme de moyens (coopération judiciaire et policière, instruments économiques et financiers, protection civile, moyens militaires). Grâce à l’utilisation concertée de ces instruments, l’Union assurera la sécurité de son territoire et de ses populations et contribuera à la stabilité de son environnement stratégique.

  • La France et l’Allemagne proposent d’introduire un passage sur "la solidarité et la sécurité commune" dans la nouvelle version du Traité (valeurs) et d’annexer au Traité une déclaration politique du même nom ("solidarité et sécurité commune") pour identifier les risques de toute nature, dont notamment le terrorisme, et les moyens d’y faire face. Cette déclaration devrait, dans la perspective du paragraphe 1er de l’art. 17 du TUE, prévoir également la transformation de la PESD en une Union européenne de sécurité et de défense qui doit également contribuer au renforcement du pilier européen de l’Alliance.2- Flexibilité dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense

Notre objectif est d’atteindre une plus grande flexibilité, notamment dans le domaine des processus décisionnels. Il est souhaitable en principe que tous les États membres de l’Union participent. Néanmoins, il y aura des situations où tous les États membres ne seront pas disposés à participer à des coopérations ou ne seront pas en mesure de le faire. Dans ce cas de figure, ceux qui le souhaitent doivent avoir la possibilité de coopérer à quelques-uns dans le cadre du Traité.

C’est pourquoi l’instrument de la coopération renforcée doit être également utilisable pour la PESD. Cela permettrait à un groupe d’États membres de mettre au point une coopération renforcée qui serait ouverte au reste des États membres voire à l’Union dans son ensemble, et établirait simultanément une articulation avec les institutions et les politiques existantes de l’UE.

Ces coopérations renforcées pourraient s’appliquer notamment dans le domaine :

  • des forces multinationales dotées de capacités de commandement intégrées, sans préjudice de leur emploi dans le cadre de l’OTAN,
  • de l’armement et des capacités (cf. points 3 et 4),
  • de la gestion des ressources humaines, de la formation et du développement de doctrines communes. Il conviendrait de définir les modalités adaptées en ce qui concerne les coopérations renforcées, en particulier :
  • le lancement de ces coopérations pourra se faire à la majorité qualifiée,
  • la garantie de processus décisionnels rapides (notamment examen de l’alinéa c) de l’art. 27 du TUE de Nice),
  • abaissement du seuil du nombre de participants. En outre, l’utilisation d’autres instruments de flexibilité dans le cadre du Traité devrait également être examinée pour la PESD.

Des règles particulières devraient être fixées pour l’utilisation d’instruments de flexibilité au sein du Traité dans le lancement et la réalisation d’opérations militaires. Dans ce domaine, l’unanimité devrait rester nécessaire, avec la possibilité d’abstentions constructives.

  • La France et l’Allemagne proposent d’inscrire dans le Traité la possibilité d’avoir recours à des coopérations renforcées pour le domaine de la PESD conformément aux modalités susmentionnées.
  • La France et l’Allemagne proposent que les États membres qui le souhaitent transfèrent à l’Union européenne les engagements auxquels ils ont souscrit dans le cadre de l’UEO en utilisant la coopération renforcée.3- Développement des capacités militaires

Le développement de la PESD et, ainsi, la réalisation d’une Europe entièrement capable d’agir ne peuvent passer que par le renforcement des capacités militaires. Au-delà du développement d’une culture sécuritaire européenne, cela suppose une meilleure allocation des ressources ainsi qu’un accroissement de l’effort d’équipement de nos armées.

Pour marquer leur engagement en ce sens, à un niveau politique, les États membres qui le souhaitent devraient contracter un protocole relatif à la réalisation commune des objectifs européens de capacités.

  • La France et l’Allemagne proposent d’annexer au Traité un protocole portant engagement des États qui le souhaitent d’entreprendre l’effort nécessaire en vue d’améliorer les capacités militaires et de mettre au point de nouvelles formes de coopération, notamment par l’harmonisation de la planification des besoins militaires, la mise en commun de capacités et de ressources ainsi que la répartition des tâches.

  • La France et l’Allemagne proposent d’inscrire dans le Traité une référence aux projets de la coopération qui, dans ce domaine, existent déjà entre les États membres et de les entériner dans un protocole annexé en tant que projets de l’Union qui, le cas échéant, seront réalisés sur la base d’une coopération renforcée (forces et structures multilatérales, certains aspects de la LoI et de l’OCCAR).4- Développement d’une politique européenne de l’armement

Notre effort commun pour améliorer nos capacités rend nécessaire une meilleure articulation des coopérations engagées en matière d’armement et le renforcement de la base industrielle et technologique de défense.

  • Afin de doter l’Union des capacités nécessaires, il conviendra de développer l’harmonisation des besoins opérationnels et de la préparation du futur, et une politique d’armement devant avoir pour fonctions : le soutien et la coordination de la recherche et de la technologie de défense, le renforcement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et la constitution à terme d’un marché européen de l’armement ;
  • Il conviendra également de définir les moyens pour répondre à ces objectifs :
  • cadre intergouvernemental pour une définition harmonisée des besoins opérationnels militaires dans le but d’une planification européenne ;
  • cadre intergouvernemental en recourant le cas échéant à une agence, en s’appuyant sur l’OCCAR progressivement élargie, pour l’acquisition de matériels développés dans le cadre de programmes multinationaux ;
  • coopérations renforcées : pour certains domaines de la LoI et de l’OCCAR (sécurité des approvisionnements, organisation des exportations, traitement des informations sensibles ; renoncement aux compensations industrielles et ouverture réciproque des marchés) ; cf. point 2
  • adaptation du cadre communautaire, y compris de l’art. 296 du TCE, aux spécificités de l’armement : pour les transits, la sécurité des informations, la propriété intellectuelle, les tarifs douaniers, et la recherche (en s’appuyant, pour ce dernier domaine, sur les programmes cadres de recherche et de développement).
  • La France et l’Allemagne proposent d’inscrire dans le Traité :
  • les fonctions d’une politique européenne d’armement, dont la création progressive d’un marché européen de l’armement, moyennant des procédures spécifiques, notamment d’une adaptation de l’art. 296 du TCE,
  • la création d’une Agence Européenne de l’Armement, le cas échéant sur la base de la coopération renforcée.

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